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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Casier judiciaire
Sujet initié par Yo4734, il y a 10 heures - 166 vues

Bonjour,

J'ai été verbalisé il y a de ça 8 ans, j'ai payé une amende de 375 euros et eu une mention sur le casier B3 sans aucune information. J'ai appris l'année dernière que j'avais ce dit casier. A ce jour, le casier n'est toujours pas effacé malgré une demande écrite envoyé en novembre 2025. Le problème est que tous les postes dans la fonction publique me sont refusée dû à cette mention. Or je souhaite travailler dans les forces de l'ordre..
Pouvez-vous m'aider je vous prie.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Vous pouvez demander officiellement au tribunal qui vous a condamné que cette condamnation ne figure plus sur le bulletin n° 2 de votre casier, ce qui est décisif pour travailler dans la fonction publique (art. 775-1 CPP : la même juridiction peut, même après coup, effacer une mention si votre situation a évolué favorablement et pour faciliter votre insertion professionnelle)

Il faut adresser une requête écrite motivée RAR en expliquant votre parcours depuis les faits, l'absence de récidive, vos projets dans les forces de l'ordre, et en joignant tous justificatifs (emploi, formation, attestations).

Attention : même si la mention est effacée du B2, l'administration peut, si elle connaît malgré tout les faits, les considérer comme incompatibles avec certaines fonctions sensibles (police, pénitentiaire, etc.)

Si le parquet ou le tribunal ne répond pas, ou refuse, vous pouvez vous faire aider par un avocat pour reformuler la demande ou envisager une réhabilitation plus large de votre casier.

En parallèle, il est utile de cibler des postes où l'exigence de « moralité » est un peu moins stricte, le temps de faire aboutir cette démarche.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 10 heures
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Yo4734
Je l'ai fait durant le mois de novembre 2025, mais à ce jour on me dit de patienter car ils ont du retard ou que je dois attendre une convocation pour passer devant le tribunal en expliquant les faits et mes intentions.
Il me semblait que le casier s'efface automatiquement après 4 ans ?
il y a 10 heures
SignalerRépondre
Le bulletin n°3 de casier judiciaire ne s'efface pas toujours automatiquement au bout de 4 ans : cela dépend de la nature de l'infraction et de la peine, et certains faits restent inscrits plus longtemps, sauf réhabilitation ou décision d'effacement.

Vous avez déjà fait la bonne démarche en demandant l'effacement fin 2025 : la procédure peut être longue, car le procureur ou la juridiction saisie doit examiner votre situation (ancienneté des faits, absence de nouvelles condamnations, insertion, projet professionnel) avant de décider, éventuellement après une audience.

En attendant, vous ne pouvez pas forcer l'administration à accélérer, mais vous pouvez vérifier auprès du greffe ou du parquet que votre demande a bien été enregistrée et demander, par écrit, où en est l'instruction de votre dossier.

Si la décision d'effacement est refusée, il restera possible de déposer plus tard une demande de réhabilitation judiciaire, qui, si elle est accordée, permet d'effacer le B2 et le B3 et facilite l'accès à la fonction publique, notamment aux forces de l'ordre.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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